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AFFAIRE VITAL KAMERHE : QUELLE EST LA PERTINENCE JURIDIQUE DE L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE SOULEVÉE PAR SES AVOCATS CONSEILS ?

 

L’ exception d’inconstitutionnalité est la possibilité qu’a un justiciable, à l’occasion d’un procès devant une quelconque juridiction, d’invoquer qu’une disposition légale est non-conforme à la Constitution( Lire l’article 162 de la Constitution de la RDC de 2006, telle que modifiée en 2011). Lors de la dernière audience du 11 juin dans le procès 100 jours, consacrée aux differentes plaidoiries des parties, les conseils du prevenus Kamerhe avaient soulever une exception d’inconstitutionnalité, au motif que la peine( peine des travaux forcés) proposée par le procureur de la république serait inconstitutionnelle. Le juge qui présidait l’audience avait estimé que le procès devait se poursuivre et qu’il donnerait sa réponse à l’occasion de son jugement dont la prononcée se tiendra le 20 juin 2020. Alors que nous sommes le 17 juin, les avocats de prévenu Kamerhe ont saisi la Cour Constitutionnelle pour l’informer que les droits de leur prévenu protégés par la Constitution sont entrain d’être violés devant le tribunal de la Gombé.
Suite à cela, trois questions nous intéressent :
– A quel moment l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevé ?
-Quelles les conditions de sa mise en oeuvre ?
-Quels sont les effets de la requête du prévenu Kamerhe sur le procès de 100 jours en cours ?

*I. Moment pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité*

L’hypothèse de l’exception d’inconstitutionnalité prevue à l’alinéa 3 de l’article 162 de la Constitution n’appelle guère de commentaire particulier sauf à remarquer que la juridiction par devant laquelle est soulevée une exception d’inconstitutionnalité n’a d’autre ressources juridiques que la surséance à statuer, toutes affaires cessantes.
En ce qui concerne le moment pour soulever cette exception, rien n’est signalé. Cependant, en droit processuel Congolais en pratique on soulève les exception in limine Litis.

*II. Les conditions de sa mise en oeuvre*

La Constitution qui est l’assise légale de cette exception n’a pas laissé entendre les conditions pour la mise en oeuvre de l’exception d’inconstitutionnalité. Cette dernière constitue-t-elle une arme fatale pour un plaideur de la défense pour désorienter la poursuite du procès ?
À cette question, le professeur Didier Boukongou, de l’Université Catholique de l’Afrique Centrale souligne:” la Constitution ne peut servir d’alibi ni d’être une excuse dilatoire au risque de dévoyer les procédures judiciaires et de faire du juge constitutionnel un juge d’appel”( Didier Boukongou, “comment soulever une exception d’inconstitutionnalité dans une instance en cours”, publié sur facebook, le 11 juin 2020).
C’est pourquoi, l’exception d’inconstitutionnalité doit répondre à quelques conditions de forme et de fond.

*1. Conditions de Forme*

-L’exception d’inconstitutionnalité doit être présenté par écrit et non verbalement
-L’écrit doit être rigoureusement motivé
-L’écrit doit être distinct des autres conclusions

*2.Conditions de Fond*

Trois conditions doivent être cumulativement réunies:
-L’applicabilité de la loi en cause au litige: il faut la disposition querellée ait déjà été appliquée à la procédure ou au litige, pour qu’elle constitue le fondement d’une telle exception.
-L’absence d’une décision préalable de conformité : il faut que la Cour Constitutionnelle n’ait pas encore déclaré conforme à la Constitution la disposition visée dans une de ses décisions. Sauf, si la situation présente un changement de circonstance.
-Le caractère sérieux ou nouveau de l’exception : le juge devant lequel est soulevée cette exception examine si la question n’est pas dépourvu du caractère sérieux. Le juge ne doit pas sursoir de manière arbitraire.

III. Les effets de la requête en inconstitutionnalité du prévenu Kamerhe sur le procès de 100 jours

Le prévenu Kamerhe n’ayant obtenu gain de cause à leur requête de l’exception d’inconstitutionnalité qu’il avait soulevé verbalement en date du 11 juin 2020 lors de la plaidoirie, par le biais de ses avocats, a pris l’initiative de saisir la cour Constitutionnelle en application de l’article 65 du règlement intérieur de cette dernière qui postule que:” en cas de refus ou de retard injustifiée pour une juridiction de transmettre à la Cour Constitutionnelle l’arrêt ou le jugement ordonnant la surseance à statuer à la suite d’une exceptionnelle d’inconstitutionnalité soulevée devant elle, la partie concernée ou tout autre partie en cause, peut attirer l’attention du président de la cour Constitutionnelle sur la situation. Dans cette hypothèse, sans préjudice d’une action disciplinaire à l’encontre du responsable ou des responsables de ce blocage, le Président ou le greffier en chef de la Cour Constitutionnelle font injonction au Chef ou au greffier de la juridiction visée de transmettre le dossier à la Cour en l’etat”.

Pour notre part, cette requête n’aura pas d’effet sur le procès de 100 jours en cours, en ce sens que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenue Kamerhe relève d’une question qui a déjà été répondu dans une récente décision de conformité de la peine des travaux forcés à la Constitution dans l’affaire Olly Ilunga.

En conclusion, nous constatons tout simplement tout simplement que les conditions de forme et de fond n’ont pas été respectés par le prévenu Kamerhe et que sa requête n’est pas non seulement non irrecevable mais il est non fondé.

Thierry Mashagiro

Chercheur au Cabinet d’Accompagnement pour les Recherches Scientifiques, CARS en Sigle

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